Associations et journalistes unis contre la loi du silence : « le secret des affaires »

loi secret des affaires

Le 26 juillet 2018, le Conseil Constitutionnel validait la loi sur le secret des affaires. Adopté en procédure accélérée, le projet sur le « secret des affaires » donne des moyens exorbitants aux entreprises pour poursuivre en justice lanceurs d’alertes, journalistes et ONG. D’ailleurs, les dérives que craignaient les détracteurs du texte de loi se sont déjà confirmées : le secret des affaires nuit à l’information. Mardi 29 janvier, Anticor et Vox Public réunissaient dans une salle parisienne, un consortium de journalistes, de juristes et d’associations pour parler de la polémique loi du secret des affaires. Quel est le bilan de cette loi depuis son adoption ? Comment lutter contre et préserver la liberté d’informer des journalistes et des citoyens ? Voilà autant de questions qui planaient dans la salle ce soir-là.

Les objectifs affichés de la loi sur le secret des affaires

A l’ère de la transparence, donner corps au secret des affaires ne semblait pas être une chose facile, mais il semblait nécessaire au gouvernement de protéger le savoir-faire et les informations commerciales des entreprises afin de transposer une directive européenne de juin 2016. Avec la loi sur le secret des affaires Raphaël Gauvain (le rapporteur de la loi) souhaitait donc : « protéger nos entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale ». 

Raphaël Gauvain

Une loi liberticide au service du profit ?

Le problème c’est qu’avant même l’adoption du texte, journalistes, syndicats et associations dénonçaient un texte qui “remet gravement en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information ». Pour eux, la définition de ce qui est « secret » est « si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. Pour Jérôme Karsenti, avocat historique d’Anticor : « c’est une loi protectrice pas parce qu’elle est très précise, mais justement parce qu’elle est assez floue ». Volontairement ou non, le texte entretient un flou qui peut bénéficier aux entreprises pour dissimuler des informations sensibles comme des scandales financiers ou sanitaires.  Quatre mois après la transposition de la très décriée directive européenne, Le Monde en a subi pour la première fois les conséquences. Le journal s’est vu refuser l’accès à des documents d’intérêt public réclamés au cours de l’enquête « Implant Files » qui visait à dénoncer les défaillances dans la surveillance des dispositifs médicaux en rapportant un nombre croissant d’incidents et de morts partout dans le monde. De même, après le changement d’une molécule dans la formule du Levothyrox, les patients ont constaté de nombreux effets secondaires et quelques victimes ont demandé à l’Agence du médicament (ANSM) une copie de l’autorisation de mise sur le marché du médicament. L’ANSM a envoyé un document incomplet (il manquait la page 8 nécessaire aux victimes) en invoquant le secret des affaires.

Une duplicité prévue ?

Dans sa lettre ouverte au président de la République (le 14 juin 2018), l’association Anticor signalait ainsi que « la loi donnera aux entreprises le pouvoir de poursuivre tous ceux qui oseront révéler des informations sensibles dans l’intérêt général […] Entre les mains de vos députés, cette loi constitue un outil de censure inédit. C’est une attaque sans précédent contre le droit d’informer ainsi que le droit d’être informé de manière libre et indépendante. »  Insensible aux oppositions, cette loi a été adoptée en procédure accélérée. On peut donc légitimement s’interroger sur les véritables intentions des législateurs puisque les dérives de cette loi et les solutions pour lutter contre cela avaient été proposées. S’agissait-il vraiment seulement de protéger les entreprises de la concurrence ? Pour Jérôme Karsenti cette loi permet aux entreprises de « définir ce qu’est un secret » et même « d’aller voir le tribunal compétent qui les arrange : une entreprise peut aller voir le tribunal du commerce de son choix qui devra délimiter le champ de la liberté de la presse » si ces derniers veulent révéler un scandale. Cette loi donne beaucoup de pouvoir aux entreprises et affaiblit les citoyens. En tout cas, avec cette loi des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les “Panama Papers” ou “LuxLeaks” pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

N’hésitez pas à consulter l’article de l’avocat, Jérôme Karsenti. Cet avocat parisien s’est notamment fait connaître dans des actions judiciaires emblématiques contre la corruption et a acquis une véritable expertise dans tout le contentieux pénal des élus et représentants de l’Etat.

Jerome-Karsenti contre le secret des affaires
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