Réforme de la justice : des professionels de la justice hostiles, un gouvernement sourd aux critiques

Réforme de la justice, marteau

L’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière en nouvelle lecture le projet de réforme de la justice. Le Sénat l’examinera à son tour de nouveau le 12 février, et l’Assemblée, qui a le dernier mot, devrait l’adopter définitivement le lendemain… Le problème c’est que depuis novembre 2018, les professionnels de la justice sont mobilisés contre de nombreux points de cette réforme de la justice. Ils font grève… dans la plus grande indifférence. Petit retour sur une grande réforme très controversée.

Réforme de la justice : symbole

Réforme de la justice : la naissance d’un projet de grande ampleur

Depuis le 19 novembre 2018, l’Assemblée Nationale examine le projet de réforme de la justice portée par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet. Emmanuel Macron avait en effet promis, lors de sa campagne présidentielle de « désengorger » l’appareil judiciaire et de décomplexifier certaines procédures. À Orléans, le 11 septembre, Nicole Belloubet défendait déjà son projet en disant : « Je ne vous propose pas le grand soir de la révolution judiciaire, mais un texte qui améliorera le travail des magistrats et des agents ».

Le problème est que certains points (bien précis) de ce projet de loi rencontrent de vives critiques. On reproche en effet à la réforme de la justice de contribuer à la désertification de certains lieux de France. On dit également qu’elle est porteuse d’inégalités, précarise ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques, etc. De nombreux acteurs du monde judiciaire (syndicats, avocats, etc.) ont pu manifester à ce propos et tenter de prendre la parole. Ainsi, en décembre, des avocats étaient en grèves à Rouen, à Carcassonne, à Montpellier et un appel à une manifestation nationale, à Paris, le 15 janvier 2019 a été lancé.

Le risque d’une justice à 2 vitesses

Pour Laurence Roques, la présidente du Syndicat des avocats en France, cette réforme pourrait renforcer le sentiment qu’il existe en France une justice à 2 vitesses . « Les justiciables aisés auront une justice à leur service, les classes populaires en seront exclues ».

Les tribunaux d’instance et de grande instance vont fusionner afin de mutualiser le personnel, le matériel et les locaux (et de réaliser des économies). Chaque tribunal sera spécialisé dans le traitement de certains dossiers. Or, jusqu’à maintenant le tribunal d’instance le plus proche prenait en charge les divers dossiers qu’on pouvait lui soumettre. Certains citoyens pourraient donc devoir se déplacer plus ou moins loin pour déposer plainte. Pour pallier cela, le gouvernement a prévu de dématérialiser une partie de la procédure (il sera possible de déposer plainte en ligne). Sauf que toute la population ne maîtrise pas les outils numériques. Ce qu’on appelle « la fracture numérique » concerne en effet 25% de personnes qui n’ont, soit pas d’ordinateur, soit pas de connexion correcte, soit pas les compétences requises pour l’utiliser à des fins administratives.

De même, on note que le timbre fiscal qui avait été aboli par Christiane Taubira pourrait revenir. On devra à nouveau s’affranchir du montant du timbre fiscal selon les motifs qu’on aura de saisir la justice. Pour être exonéré de ce timbre il faut être éligible à l’aide juridictionnelle or des smicards n’en bénéficient pas forcément. Il y a donc un risque que les classes populaires soient lésées. Ce dispositif peut dissuader les justiciables de saisir des juges (trop peu nombreux) tout en permettant à l’État de gagner de l’argent.

Le président de la Conférence des bâtonniers a écrit dans une lettre ouverte adressée à Emmanuel Macron que : « la justice ne doit pas être un élément de fracture sociale et territoriale supplémentaire […] ».

Des droits de la défense mis en danger

Pour libérer les acteurs de la justice d’un certain nombre de contraintes, le projet de loi propose que le signalement d’une garde à vue se fasse à l’oral (plus besoin d’écrit). Cette déclaration serait filmée, mais la défense ne pourra se faire transmettre la vidéo en question qu’après autorisation du parquet. Sauf que selon la présidente du Syndicat des avocats en France, on ne connaît pas les modalités de cette autorisation : « nul ne le sait pour le moment, puisque les décrets d’application n’ont pas été rédigés ». De même, l’article 32 « supprime les dispositions prévoyant le droit d’être assisté par un avocat lors d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou en préliminaire » (AG). Dans l’article 27, on remarque qu’il sera possible que des personnes concernées par une enquête préliminaire pour des délits passibles de trois ans d’emprisonnement soient mises sur écoute. Or, jusqu’ici, seuls les délits passibles de cinq ans d’emprisonnements étaient concernés. À l’origine, cette mesure ne concernait d’ailleurs que les infractions liées au terrorisme.

Les articles 26 bis et 26 ter proposent d’anonymiser les officiers de police en service (grâce au port de leur matricule), or l’identification permet de réduire les dérapages.

Tous ces points là, marquent donc un recul du contrôle judiciaire sur les policiers.

Des problèmes d’éthiques

Selon le Conseil national des barreaux, l’article 33 du projet de loi rend « facultatif [le] dépaysement de l’enquête en cas de relation entre l’une des personnes apparaissant dans une affaire pénale, auteur ou victime, et un magistrat ou fonctionnaire de la cour d’appel susceptible de connaître l’affaire ». Autrement dit, cet aspect « facultatif » du dépaysement de l’enquête pourrait soulever des problèmes de conflit d’intérêts et la question de l’indépendance du magistrat.

Des professionnels peu écoutés

Cette réforme a suscité une hostilité sans précédent de toutes les professions de justice”, a affirmé Philippe Bas, un sénateur. Le Sénat “demande au gouvernement de bien vouloir suspendre les travaux parlementaires pour trouver un accord qui permettra de faire en sorte qu’une réponse appropriée, pertinente et consensuelle soit apportée aux préoccupations du monde de la justice, partagées par les collectivités”.

Il critique l’autoritarisme du gouvernement dans la mise en place de la réforme de la justice. “Je regrette de vous dire que cet esprit est un esprit de fermeture […] On ne peut pas avoir raison seul contre tout le monde, on ne peut pas réformer la société par voie d’autorité […] Je crois que le gouvernement serait bien inspiré après les troubles des derniers mois de commencer à comprendre qu’une autre méthode est préférable si on veut réformer la société en profondeur”.

Pour Me Marie-Christine Lanfranconi, bâtonnière du barreau d’Auxerre : “Aujourd’hui, nous sortons de notre petit cocon que constitue le tribunal pour alerter les autorités sur les dangers de la réforme de la justiceMe Marie-Christine Lanfranconi, la bâtonnière du barreau d’Auxerre […] Cette réforme va robotiser la justice. Elle va la déshumaniser, alors que les justiciables ont besoin d’avoir une justice humaine.”

Conclusion

J’ai essayé de synthétiser le contenu de certaines propositions critiquées par les professionnels du droit, mais cette sélection imparfaite n’est pas exhaustive. Elle mentionne pas la réforme de la justice des mineurs qui se fera par ordonnance (sans débat parlementaire), de la révision des pensions alimentaires par la CAF sans passer par un·e juge des affaires familiales, etc.

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